Compétences

Au niveau communal

Le niveau de pouvoir communal est compétent pour toute une série de matières dont une partie sont facultatives et d’autres obligatoires.

• Les missions obligatoires : la tenue des registres de la population ; le maintien de l’ordre ; la tenue des registres de l’état civil ; la gestion des voiries ; l’enseignement primaire ; la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement ; la planification.
• Les missions facultatives : la circulation ; le logement ; l’adoption d’instruments de planification et d’urbanisme ; les activités socio-culturelles ; la sécurité incendie.

La démocratie communale et ses fondements : qu’est-ce qui détermine les compétences et les fonctionnements de la démocratie au niveau communal ?

Le pouvoir communal est par essence subordonné, il est donc soumis à des règles déterminées par d’autres niveaux de pouvoir, bien que l’autonomie de la démocratie locale soit, elle aussi, garantie par des textes légaux. Le pouvoir communal est d’abord prévu et organisé par la Constitution. Ensuite, les règles de fonctionnement sont précisées par d’autres textes légaux : les pouvoir Régionaux ont aussi la possibilité d’apporter des modifications au fonctionnement des communes :

En Région de Bruxelles-Capitale, le document juridique de référence est la « Nouvelle loi communale » dont certaines dispositions ont été modifiées par la voie d’Ordonnances, la plus récente datant du 12 juillet 2018.

En Wallonie, le document juridique de référence en ce qui concerne les règles régissant les pouvoirs locaux, dont font partie les communes est le « Code de la démocratie locale et de la centralisation ».

Au niveau provincial

Les Provinces sont à la fois des « collectivités autonomes » et des « pouvoirs subordonnés ».  Par conséquent, une partie des services qu’elles rendent sont de leur initiative, en fonction des besoins de leur territoire. Elles agissent ainsi selon le principe de subsidiarité qui consiste à « confier la responsabilité d’une action publique à la plus petite entité capable de gérer la matière elle-même ». Tandis que d’autres services procèdent de missions qui leur sont déléguées par la loi (comme le financement des zones de secours). Les Provinces peuvent donc assurer des missions dans toute une série de domaines : enseignement, médecine préventive, politique sociale, infrastructures sociales et culturelles, environnement, économie, transport, logement, travaux publics, etc. L’enseignement, le social et la santé sont en général ceux auxquels les Provinces affectent la plus grande partie de leurs moyens.

Acteurs

La démocratie est le fait et le fruit d’interaction entre une multitude d’acteurs dont les rôles sont prévus de façon plus ou moins formelle par des cadres légaux.

Nous nous appuyons entre autre sur le vocabulaire politique du CRISP pour définir chaque acteur impliqué au niveau communal et provincial.

1. Au niveau communal

Citoyens et citoyennes

L’acteur au centre des processus de prise de décisions démocratiques est clairement le·la citoyen·ne.

Le « Larousse en ligne » définit le terme citoyen comme « personne jouissant, dans l'État dont il relève, des droits civils et politiques, et notamment du droit de vote (par opposition aux étrangers) »².

Cette définition a la particularité d’exclure une part non négligeable des personnes vivant sur un territoire, élément par rapport auquel nous nous inscrivons en faux. Il existe beaucoup de situations où des personnes n’ayant pas le droit de vote (ni même de titre de séjour dans certains cas) agissent en tant que citoyen·nes. A cet égard nous plaidons à la fois pour offrir des droits égaux à toutes et tous, et par ailleurs, nous emploierons le terme citoyen pour désigner les personnes qui vivent et qui s’engagent sur le territoire sans égard pour leur situation légale, en termes de titre de séjour.

Parti politique

Groupement de personnes physiques unies par des liens doctrinaux et ayant comme objectif d’assurer la participation politique des citoyens et d’exercer le pouvoir. 

Electeur·rices / liste électorale

Ensemble des électeur·rices inscrits en vue d'un scrutin. Ensemble des candidat·es d'une formation politique ou d'un cartel se présentant ensemble en vue d'un scrutin dans une même circonscription. Les termes « liste électorale » peuvent désigner deux réalités différentes, selon qu'ils concernent les électeur·rices ou les candidat·es à une élection.

Collège des bourgmestre et échevins

Organe chargé de la gestion d’une commune, composé du bourgmestre et des échevins.
Il s’agit du pouvoir chargé de l’exécutif, l’équivalent d’un gouvernement au niveau communal. Il est chargé de la gestion quotidienne de la commune. Le ou la bourgmestre dirige la commune mais est également investi·e de compétences spécifiques en sa qualité de représentant·e du gouvernement. À ce titre, il ou elle est responsable de l’exécution des lois, décrets et ordonnances. Le ou la bourgmestre est également à la tête de la police locale.
Sources : https://pouvoirs-locaux.brussels/les-communes et https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/pri/fiche/fr_33_00.pdf

Conseil communal

Le Conseil communal, composé des conseiller·ères est le pouvoir législatif au niveau communal. Ses membres (de 27 à 49, selon la population de la commune),  sont élus tous les six ans.

Les Conseils consultatifs communaux (commissions consultatives)

Le cadre de la démocratie représentative prévoit l’existence d’organes consultatifs, c’est-à-dire, des organes dont le rôle est de rendre des avis qui seront consultés par les élus en charge des décisions dans les sphères concernées. Les avis émis par ces organes ne sont donc pas contraignants mais ils sont légitimes pour éclairer la prise de décision par les élus. Ces organes, leurs prérogatives et fonctionnement sont repris plus en détail dans la fiche suivante. (Lien vers la fiche démocratie communale).

2. Au niveau provincial

Les provinces sont des institutions autonomes mais elles sont soumises à l'État fédéral, aux Communautés et en ordre principal aux Régions.

• Les provinces ont un Conseil provincial.
• Les membres de celui-ci sont élus directement et pour six ans. Le Conseil provincial prend les décisions d'ordre général, vote les règlements provinciaux et établit le budget provincial.
• Le Collège provincial (Région wallonne) ou la Députation (Région flamande) exécute les décisions du Conseil provincial et assure la gestion quotidienne. En Région wallonne, le Conseil provincial choisit en son sein un Collège provincial de 6 membres et nomme l’un d’entre eux à la présidence de ce Collège. En Région flamande, la Députation est un collège constitué de six membres, élus parmi et par le Conseil provincial. Elle est présidée par le gouverneur.
• Le gouverneur n'est pas élu, mais est nommé ou révoqué par le gouvernement flamand ou wallon, sur avis conforme du Conseil des ministres (fédéraux).
• Le gouverneur est le commissaire du gouvernement dans la province, en plus sa fonction pour certaines matières, en qualité de commissaire du gouvernement fédéral.

Source : https://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/provinces/institutions

3. Acteurs transversaux

Associations et corps intermédiaires

Les associations, qu’elles soient ASBL ou associations de fait, les associations sont des structurées privées crées par des citoyens réunis pour défendre des intérêts ou projets communs. Les associations prennent en charge des actions qui ne peuvent l’être par les pouvoirs publics (avec ou sans subventions) et défendent des causes diverses, ce qui est précieux pour la démocratie. Elles font partie de ce que l’on appelle plus généralement les corps intermédiaires.

Ceux-ci, sont définis comme les « … des groupes sociaux et humains, situés entre l’individu et l’État, indépendants et autonomes, constitués naturellement ou par accord délibéré en vue d’atteindre un objectif commun aux personnes qui les composent (partis politiques, entreprises et syndicats, divisions administratives du territoire, chambres de commerce et d’industrie, associations, voire groupes de pression, etc.)». (Guillaume Lohest, 2017, Equipes Populaires)

Media locaux

Les médias locaux contribuent de multiples manières à la vitalité démocratique au niveau local. Par leur rôle d’information de la population, les médias permettent une meilleure compréhension des questions locales et facilitent la prise de décision éclairée par les citoyen·nes. Ils encouragent également la participation citoyenne démocratique en couvrant les activités des institutions locales, telles que les conseils municipaux, les élections locales et les consultations publiques.

Ils donnent aussi la possibilité aux citoyen·nes de s'exprimer sur des questions/enjeux importantes et mettent en lumière les problèmes vécus par la population sur le terrain communal. En outre, comme les associations, ils peuvent jouer un rôle de contre-pouvoir en pointant les dysfonctionnements, en enquêtant sur les abus de pouvoir, en mettant en lumière les décisions non démocratiques. Ils contribuent ainsi la transparence du fonctionnement communal et encouragent la responsabilité des autorités locales.

Voter

Droit de vote – qu’en est-il en Belgique ?

En Belgique, le suffrage universel est d’application. Cela ne signifie pas que tout le monde peut voter sans condition. Cependant, le droit de vote à beaucoup évolué depuis la création de la Belgique en 1830.

• Le vote a d’abord été censitaire (sur base d’un impôt) jusqu’en 1893, année où le vote est devenu « gratuit », en même temps qu’il soit devenu obligatoire.
• Le vote est encore resté plural jusqu’en 1919 (Le vote plural est la pratique par laquelle un seul individu a le droit de voter plusieurs fois à une même élection, en raison de critères de propriété, d'imposition, de scolarisation ou de statut social, Wikipédia)
• Il a encore été réservé aux seuls hommes jusqu’à ce que le droit de vote soit octroyé aux femmes en 1948.
• Aujourd’hui encore le droit de votre est conditionné à 3 principaux critères : la nationalité, l’âge et la résidence, répond à des conditions différentes en fonction des niveaux de pouvoir.
• Le droit de vote en Belgique est principalement octroyé aux personnes belges, ou de nationalité européenne inscrites au registre de la population, ayant atteint l’âge de 18 ans et n’ayant pas été déchues de leurs droits.

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Et au niveau local ?

Au niveau communal, s’ajoute comme condition la nécessité de résider en Belgique et la possibilité pour des personnes n’ayant pas la nationalité d’un des États de l’Union Européenne de voter en s’inscrivant sur les listes (à certaines conditions : 5 ans de résidence sur le territoire, disposer d’un titre de séjour en règle et en avoir fait la demande).

Les conditions d’accès au vote en fonction des différents niveaux de pouvoir sont disponibles dans le document édité par Infor Jeunes Bruxelles « Comprendre, participer, s’engager pour le monde de demain » : 
https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/10/Guide-citoyennete-05.pdf

Le vote dès 16 ans : une exception pour le niveau européen…

Le 21 décembre 2023, la Chambre des représentants a adopté une loi visant à confirmer le vote des jeunes de 16 et 17 ans pour le Parlement européen ; ceci suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait annulé en partie la loi du 01/06/2022.

Voici ce que prévoit cette nouvelle loi :
Les jeunes Belges ne doivent plus s’inscrire pour l’élection du Parlement européen. Ils figureront d’office sur la liste des électeur·rices. Cependant, le vote ne sera pas obligatoire pour ces jeunes.
https://elections.fgov.be/electeurs/droit-de-vote-pour-les-belges-de-16-18-ans

Comment voter aux élections communales et provinciales ?

Wallonie :

En Wallonie, les électeurs et électrices seront appelé∙es à voter pour élire des représentant∙es au niveau communal et au niveau provincial.

Le vote se fait au moyen d’un papier à remplir et glisser dans une urne : lien vidéo

BXL et Communauté germanophone :

En Région bruxelloise, les électeurs et électrices seront appelé∙es à voter pour élire des représentant∙es au niveau communal.

Le vote se fait par voie électronique. C’est aussi le cas pour la Communauté germanophone et la Région flamande : lien vidéo

Démocratie, Késako ?

Le mot démocratie vient de deux mots grecs qui signifient peuple (demos) et pouvoir (kratos). Aussi définit-on souvent la démocratie comme « le pouvoir du peuple »: c’est un mode de gouvernement qui dépend de la volonté du peuple. La démocratie est aussi un système politique, au sein duquel, chacun·e est libre de participer aux débats publics (lien fiche campagne 2019).

Pour reprendre quelques phrases choc de personnalités politiques marquantes, on pourra citer la célèbre formule attribuée à Winston Churchill : « La démocratie est le pire des systèmes à l’exception de tous les autres. ». Celle-ci résonnant un peu comme une provocation, celle de l’ancien Secrétaire des Nation Unies Kofi Annan aura l’avantage d’être plus mobilisatrice : « On ne naît pas bon citoyen et il n’existe pas de nation démocratique par essence. Ces deux états sont en fait des processus perpétuellement en marche. Les jeunes doivent y participer dès la naissance. »

Ces quelques punchlines appuient donc le fait que la démocratie est clairement un processus, un idéal qui se construit progressivement. Il faut encore distinguer les différentes catégories, car il existe presque autant de formes de démocratie (souvent auto-proclamées) que d’états sur la planète.

Démocratie représentative/directe

Le système que nous connaissons en Belgique correspond à ce que l’on appelle une démocratie représentative, comme dans tous les États démocratiques actuels. Ce sont des systèmes politiques dans lesquelles les lois sont élaborées par des représentants élus  au suffrage universel. De manière complémentaire à la démocratie représentative, donne aux citoyen·nes la possibilité de prendre eux·elles-mêmes des décisions législatives ou gouvernementales.