La sécurité sociale nous protège, protégeons-la : les revendications de campagne

Suppression du statut de cohabitant.e

En chômage comme en invalidité, une personne cohabitant avec quelqu’un qui perçoit une rémunération ou une allocation, au-delà d’un certain seuil de revenu, touche une allocation réduite par rapport à une personne isolée. Alors qu’elle a cotisé suivant les mêmes règles. Le coût supplémentaire de vivre seul.e n’en est pas la raison principale mais bien le fait que l’on compte sur la solidarité des cohabitant.e.s, en couple ou non, quitte à créer une dépendance, afin de limiter les dépenses de l’assurance sociale. Cela incite à la fraude domiciliaire, qui fait l’objet de contrôles suspicieux désobligeants. Ou les conduit à renoncer à cohabiter. Supprimer le statut de cohabitant.e est la manière la plus simple de mettre fin à cette réduction de droits appauvrissante et à ses conséquences, de respecter l’autonomie et la dignité des allocataires ainsi que les cohabitations amicales solidaires. [1]

Relèvement des minima sociaux

Par rapport au salaire perdu, les pensions du régime salarié sont trop basses. Et les pensions complémentaires inaccessibles à beaucoup et très inégalitaires. Quant au niveau des allocations, il n’assure pas une sécurité financière suffisante. Certaines sont encore en dessous du seuil de pauvreté. Des minimas décents ne sont pas garantis à tous et toutes (petites carrières, emplois à temps partiel). Leurs conditions d’accès et leurs montants doivent être améliorés en maintenant un écart par rapport à l’assistance sociale[2]. Augmenter substantiellement les minima est certes une priorité mais il faudrait relever la couverture sociale de l’ensemble des allocataires et des pensionné.e.s. Et un relèvement des bas salaires, notamment par la hausse du salaire minimum, améliorerait aussi nombre d’allocations les plus faibles.

Suppression des dispositifs et mesures conduisant à pénaliser les chômeur.euse.s

L’épidémie a révélé notre interdépendance et mis en lumière les inégalités et les marginalisations. La stigmatisation, la culpabilisation et la double pénalisation des chômeur.euse.s et des requérant.e.s à l’aide sociale sont apparues encore plus insupportables. Car la crise sanitaire a montré combien un problème collectif, comme un haut niveau de chômage, devait être résolu par la collectivité. Aussi, les critères du contrôle de la disponibilité doivent être réformés et les suspensions éventuelles écourtées. La dégressivité des allocations doit être supprimée ainsi que la limitation de l’octroi de l’allocation d’insertion à trois ans. Et la dignité des assuré.e.s sociaux.ales confronté.e.s au chômage et des personnes dans le besoin doit être respectée, tant à travers leur accompagnement que lors des contrôles.

Retour à 65 ans pour l’âge légal de la pension avec des aménagements de fin de carrière

Le recul à 67 ans de l’âge légal de la retraite est une mesure d’allongement des carrières très symbolique mais la moins efficace, car beaucoup de travailleur.euse.s se retrouveront avant cet âge au chômage ou en invalidité, avec une santé durablement détériorée. Des formules d’aménagement des fins de carrière et notamment de réduction du temps de travail et de pension anticipée, doivent permettre de s’adapter à la situation de chacun.e. Leurs conditions, de carrière et d’âge notamment, doivent être révisées pour les rendre à nouveau plus accessibles.

Anticipation et réinvestissement dans notre système de santé

Notre système de santé doit dorénavant mieux anticiper les risques épidémiques (vigilance, planification, réserves de matériel et de médicaments) et augmenter son adaptabilité en cas de choc sanitaire, y compris par une coopération européenne renforcée. Le personnel de la santé qui a affronté la crise sanitaire avec tant de courage et d’humanité a besoin de jours de repos suffisants et mérite l’octroi de primes de compensation. Mais la crise a mis davantage en évidence le besoin préexistant en personnel soignant qu’il faudra combler tout en améliorant ses conditions de travail. Un réinvestissement dans notre système de santé qui doit inclure une vraie politique de santé publique donnant plus de place à la prévention est nécessaire.

Un seul moyen, le refinancement de la sécurité sociale

La crise a aussi mis le doigt sur des failles de notre sécurité sociale dont il s’agit d’améliorer les couvertures sociales et de les étendre aux personnes qui ne sont pas ou sont insuffisamment couvertes. Ainsi, l’ensemble de ces revendications exige un refinancement dont voici les pistes que nous défendons.

Traitée de « charge sociale » pendant des années, le moment est venu de réhabiliter la cotisation sociale. La cotisation dite « patronale », tout comme la cotisation « personnelle » retirée du salaire brut, fait partie de la rémunération du travail. Aussi, réduire les cotisations « patronales » revient à réduire le salaire et sa contribution à financer la sécurité sociale. Sans effet suffisant sur l’emploi, c’est du gaspillage de nos salaires. Aussi faut-il :

  • moins de réductions de cotisations, mais qui ont plus d’effet sur l’emploi, ce qui permet de récupérer des cotisations pour financer la sécurité sociale (notamment en relevant le taux des cotisations patronales abaissé par le  « tax shift » du Gouvernement Michel),
  • instaurer une cotisation sociale « généralisée », c’est-à-dire qui porte sur l’ensemble des revenus des particuliers (sauf les bas revenus) et sur les résultats des entreprises, et qui serve surtout à financer des améliorations de la sécurité sociale,
  • supprimer le blocage des salaires pour que les syndicats puissent négocier ce qui doit revenir aux travailleurs et travailleuses et pour que les hausses des salaires se traduisent par plus de recettes de cotisations pour la sécurité sociale.

Des réformes fiscales doivent rendre la fiscalité plus juste et alimenter une subsidiation suffisante de la sécurité sociale, qui compense intégralement les baisses de cotisations du tax shift et lui garantit d’être en équilibre.

 

[1] Dans l’aide sociale, la différence de montant du revenu d’intégration sociale entre cohabitant.e et personne seule et la réduction de ce montant suivant les ressources du/de la partenaire de couple (non bénéficiaire du RIS) cause les mêmes effets pervers qu’il faudrait supprimer en changeant la législation.

[2] Les minima des régimes d’aide sociale doivent toutefois être portés à un niveau de vie décent tenant compte de la composition familiale (dans ce cas certainement au-delà du seuil de pauvreté de 1115 euros par mois pour une personne seule). Quant à la pension minimum, elle pourrait se référer à 90% du salaire minimal garanti, pour une carrière complète (ce qui représenterait quelque 1500 euros par mois).